Conditions générales de vente (CGV)

(A jour au 22 juin 2023)

A | Objet

A1 | Nos CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre EPI’BOUJOU et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation.

A2 | Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par EPI’BOUJOU au Client et de l’abonnement mis en place par EPI’BOUJON pour ses clients, à partir du présent site internet.

A3 | Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

A4 | Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens et services offerts à la vente au travers d’un autre canal de distribution.

A5 | EPI’BOUJOU peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

A6 | Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

A7 | Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par l’acceptation des CGV avant le paiement de votre commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

B | La commande

B1 | Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.

B2 | En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en est informé.

B3 | Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de retrait ou de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

C | Prix

C1 | EPI’BOUJOU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

C2 | Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

C3 | Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

C4 | A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

D | Paiement

D1 |Ventes

D1.1 | Les produits et/ou services présentés sur le site sont payables à la commande.

D1.2 | La vente sera considérée comme définitive :

D1.2.1 | après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par EPI’BOUJOU par courrier électronique ;

D1.2.2 | après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

D2 | Modalités de paiement

D2.1 | Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par EPI’BOUJOU et listés sur le site.

D2.2 | Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.

D2.3 | Le Client garantit à EPI’BOUJOU qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

D2.4 | EPI’BOUJOU se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

D3 | Défaut de paiement

D3.1 | EPI’BOUJOU se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

D3.2 | EPI’BOUJOU a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

D3.3 | Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de nous adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

D4 | Réserve de propriété

D4.1 | Il est convenu que les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété de EPI’BOUJOU jusqu’à complet paiement de leur prix.

D4.2 | Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits et marchandises.

D4.3 | Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

E | Signature électronique

E1 | La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client en ce qui concerne :

E1.1 | exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

E1.2 | signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

E2 | En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter : contact@epiboujou.fr

F | Confirmation de commande

F1 | EPI’BOUJOU transmet au Client un email de confirmation de paiement récapitulant sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité et les détails sur le lieu de retrait.

F2 | Le jour du retrait ou de la livraison de la commande, un email de confirmation du retrait sera adressé au Client de la part de EPI’BOUJOU.

G | Preuve de la transaction

G1 | Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EPI’BOUJOU dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

G2 | L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

H | Informations sur les produits

H1 | Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet EPI’BOUJOU. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

H2 | Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de EPI’BOUJOU  ne pourrait être engagée.

H3 | Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

I | Mise à disposition et livraison des produits

I1 | Conditions

Les retraits de commande et livraisons s’effectuent uniquement dans l’agglomération havraise. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement au moment du paiement du panier de commande).

I2 | Disponibilité

La disponibilité ou indisponibilité du produit est indiquée au moment de la consultation du produit par le Client.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement, soit l’échange du produit. En cas d’impossibilité d’échange, EPI’BOUJOU se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

I3 | Retard

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure EPI’BOUJOU de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : 19-21 rue du Manoir 76290 Montivilliers

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n’est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par EPI’BOUJOU. Le remboursement du (des) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.

I4 | Transfert des risques :

Le retrait ou la livraison sont réputés effectués par la mise à disposition par EPI’BOUJOU ou par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par l’acceptation des produits par le Client.

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l’expéditeur ; il appartient donc en cas d’avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.

I5 | Modalités de retrait et de livraison

I5.1 | Le retrait ou la livraison s’entendent du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Ils ne sont faits qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

I5.2 | Les produits commandés sont mis à disposition ou livrés selon les modalités présentées sur le site.

I5.3 | Les produits sont retirés ou livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, le Client devra veiller à son exactitude. Pour la livraison : toute commande non délivrée au Client à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera livrée de nouveau aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le site internet www.epiboujou.fr.

I5.4 | Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur ne pourra pas délivrer les produits et le Client sera livré de nouveau à ses frais.  

I5.5 | Au moment du retrait ou de la livraison, le Client doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser les articles et en informer EPIBOUJOU oralement ou, en cas de livraison, par email : contact@epiboujou.fr

I5.6 | Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 15 jours suivant le retrait ou la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

J | Erreurs de livraison

J1 | Le Client devra formuler auprès de EPI’BOUJOU le jour même du retrait ou de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur l’email de confirmation de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

J2 | La réclamation pourra être faite par courrier électronique à : contact@epiboujou.fr

J3 | Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EPI’BOUJOU de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

K | Droit de rétractation

K1 | Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien  par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

K2 | Contrats non concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)

Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

Les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

K3 | Modalités d’exercice du droit de rétractation

K3.1 | Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

K3.2 | Le Client informe EPI’BOUJOU de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, en lui adressant de préférence, un email : contact@epiboujou.fr, selon le modèle ci-dessous (1)

  MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 – EPI BOUJOU RCS LE HAVRE n° 883 595 068 – 19 rue du Manoir 76290 MONTIVILLIERS –

Nom, Prénom

…………………………………………………………………………………………………

Date du retrait

…………………………………………………………………………………………………

K3.3 | En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, EPI’BOUJOU communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.

K3.4 | La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

K4 | Le renvoi du ou des biens par le Client

Le Client renvoie les biens à EPI’BOUJOU dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation selon les modalités définies sur le site.

Après vérification de la facture associée aux produits renvoyés et de leur état (identique à celui d’origine), EPI’BOUJOU effectuera le remboursement du client, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, et au plus tard dans les 14 jours suivants la réception des produits retournés. Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique qu’en cas de livraison chez une personne différente, cette dernière ne peut pas exercer ce droit.

Important : nous attirons votre attention sur le fait qu’en application de l’article L. 121-21-8 4 et 5° du Code de la consommation, l’obligation de proposer au consommateur un délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable « aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », ni aux produits non scellés ou descellés après la livraison et « qui ne peuvent être renvoyer pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

K5 | Le remboursement du Client

K5.1 | Principe

K5.1.1 | Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), EPI’BOUJOU est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informé de la décision du Client de se rétracter.

K5.1.2 | EPI’BOUJOU pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par EPI’BOUJOU en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

K5.2 | Limites au droit au remboursement

K5.2.1 | Il est rappelé que le Client dispose toujours d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien et solliciter le remboursement intégral du prix, sans avoir à motiver sa décision de rétractation.

 Il est rappelé en outre, que la responsabilité du Client est susceptible d’être engagée par EPI’BOUJOU en cas notamment :

• de détérioration des biens résultant de manipulations par le Client, autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens

• de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci

• de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires manipulations par le Client, sans son emballage, sa notice d’emploi, sa Documentation

K5.2.2 | Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au Client pourra s’élever à :

• jusqu’à 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé

• jusqu’à 100% du prix du bien concerné en cas de produit usagé

• jusqu’à 100% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires,

• jusqu’à 50% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation

Il est rappelé que la responsabilité du Client ne peut être engagée si la dépréciation du bien est causée par une utilisation inappropriée de celui-ci ou résulte du transport du bien jusqu’à la livraison. 

L | Abonnement

L1 | EPI’BOUJOU propose à ses clients la souscription à un abonnement mensuel. 

L2 | La souscription du client à cet abonnement lui permettra d’obtenir pour chaque produit, un tarif préférentiel à hauteur de prix de revient du produit majoré de 10%, et 15% si les articles sont pesés.

L3 | L’abonnement constitue un contrat à durée indéterminée, résiliable à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois. En cas de résiliation d’un délai de carence de 3 mois est prévu avant tout nouvel abonnement.

L4 | Le client dispose d’une faculté de suspension annuelle sans frais, de 4 semaines par an. La suspension peut être opérée par le Client à raison de 4 fois une semaine. Pour exercer la suspension, le client abonné doit informer EPI’BOUJOU au plus tard le dimanche soir de la semaine précédant celle de la suspension.

L5 | Le client abonné devra commander avant le mercredi 8h de la semaine N et choisir une date de livraison parmi les jeudi, vendredi et samedi de la semaine N. Il n’y a aucun montant minimum ou maximum de commande.

L6 | Le paiement de l’abonnement se fera à chaque date anniversaire mensuelle par prélèvement sur la carte bancaire du client abonné. Le paiement des commandes se fera en ligne ou à la livraison et par carte bancaire de préférence. La modification des coordonnées bancaires du client abonné entraîne la fin de sa qualité de client abonné à l’exception de de la mise à jour par le client abonné de celle-ci.

L7 | En cas de fermeture d’EPI’BOUJOU, notamment pour congés, chaque client abonné sera informé individuellement et son abonnement sera suspendu le temps de la fermeture. Cette suspension ne sera pas comptabilisée dans le décompte des suspensions annuelles de 4 semaines au choix du Client.

L8 | Lors de la souscription au contrat d’abonnement le client abonné reçoit, pour son foyer, un code nominatif et incessible. Tout manquement par un client abonné au code de bonne conduite de l’abonné disponible sur le site internet d’EPI’BOUJOU, www.epiboujou.fr, pourra entrainer la résiliation de l’abonnement par EPI’BOUJOU.

L9 | Chaque client abonné peut parrainer un nouveau client. Après 3 mois d’abonnement continu du filleul, le parrain aura un avoir correspondant à une mensualité d’abonnement. Le parrain ne peut disposer que d’un avoir par mois maximum et en cumuler autant qu’il le souhaite.

M| Responsabilité

M1 | EPI’BOUJOU n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit par le Client.

M2 | EPI’BOUJOU est déchargé de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du client. EPI’BOUJOU ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects, notamment informatique ou matériel, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

N | Force majeure

N1 | Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

N2 | La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

N3 | Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

N4 | Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

O | Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de EPI’BOUJOU.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

P | Données à caractère personnelles

Merci de consulter notre section « Politique de confidentialité » sur le site internet www.epiboujou.fr

Q | Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

R | Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

S | Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation : 

https://mediateur.fcd.fr/

T | Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

U | Dispositions relatives aux garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévue par l’article L. 217-9 du Code de la consommation,

– est dispensé de rapporter la preuve d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels la dispense est de 6 mois.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, et si cela est le cas, le Client peut choisir entre une résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Code de la consommation

1. 217-9 du code de la consommation 

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-4 du code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L217-16 du code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

1. 221-5 du code de la consommation

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel, prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

Code civil 

Article 1119 du code civil

« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. »

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »